Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.93
Versions de la disposition

Texte complet
76.93. La préretraite progressive permet à un cadre de réduire son temps travaillé, pour une période de 1 à 5 années précédant immédiatement sa prise de retraite. Le temps travaillé pour chacune des années ou parties d’années civiles visées par la préretraite progressive ne peut être inférieur à 40% ni supérieur à 80% du temps travaillé d’un cadre à temps complet.
Aux fins du présent chapitre, par «parties d’années civiles», il faut comprendre la portion de l’année civile qui débute une préretraite progressive ainsi que celle qui la termine.
C.T. 193821, a. 7.
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